![Vente immobilière : interrogation obligatoire du casier judiciaire de l'acquéreur | Chambre de Paris Vente immobilière : interrogation obligatoire du casier judiciaire de l'acquéreur | Chambre de Paris](http://paris.notaires.fr/sites/default/files/styles/partage/public/articles/code-penal.jpg?itok=CCPY6Ceo)
Vente immobilière : interrogation obligatoire du casier judiciaire de l'acquéreur | Chambre de Paris
![J'achète une maison. Le notaire peut-il vérifier mon casier judiciaire, puis-je m'y opposer ? - MySweetimmo J'achète une maison. Le notaire peut-il vérifier mon casier judiciaire, puis-je m'y opposer ? - MySweetimmo](https://www.mysweetimmo.com/uy7i_73zhnb/uploads/2017/04/Fotolia_6011126_Subscription_Monthly_M-768x350.jpg)
J'achète une maison. Le notaire peut-il vérifier mon casier judiciaire, puis-je m'y opposer ? - MySweetimmo
![Le casier judiciaire et les règles de confidentialité : quelles sont les obligations de l'employeur ? - Actu Le casier judiciaire et les règles de confidentialité : quelles sont les obligations de l'employeur ? - Actu](https://ordreavocats-cussetvichy.fr/wp-content/uploads/2023/04/https3a2f2felements-1-16.jpg)
Le casier judiciaire et les règles de confidentialité : quelles sont les obligations de l'employeur ? - Actu
![J'achète une maison. Le notaire peut-il vérifier mon casier judiciaire, puis-je m'y opposer ? - MySweetimmo J'achète une maison. Le notaire peut-il vérifier mon casier judiciaire, puis-je m'y opposer ? - MySweetimmo](https://www.mysweetimmo.com/uy7i_73zhnb/uploads/2017/12/Fotolia_162926563_Subscription_Monthly_M-640x345.jpg)
J'achète une maison. Le notaire peut-il vérifier mon casier judiciaire, puis-je m'y opposer ? - MySweetimmo
![Vente APPARTEMENT, une PLACE DE PARKING couverte, un CASIER A SKIS - FONTCOUVERTE LA TOUSSUIRE (Savoie) - 03/02/2023 | CHOMETTE Vente APPARTEMENT, une PLACE DE PARKING couverte, un CASIER A SKIS - FONTCOUVERTE LA TOUSSUIRE (Savoie) - 03/02/2023 | CHOMETTE](http://blog.camus-chomette-avocats.fr/medias/org-121/shared/vente-aux-encheres-6315c5a4846bc.png)
Vente APPARTEMENT, une PLACE DE PARKING couverte, un CASIER A SKIS - FONTCOUVERTE LA TOUSSUIRE (Savoie) - 03/02/2023 | CHOMETTE
![INTERDICTION D'ACHETER FRAPPANT LES MARCHANDS DE SOMMEIL : RÉTABLISSEMENT DU SERVICE DE DÉLIVRANCE DES BULLETINS N° 2 - Cridon Nord Est INTERDICTION D'ACHETER FRAPPANT LES MARCHANDS DE SOMMEIL : RÉTABLISSEMENT DU SERVICE DE DÉLIVRANCE DES BULLETINS N° 2 - Cridon Nord Est](https://www.cridon-ne.org/wp-content/uploads/2020/03/marchand_sommeil-1197x399.jpg)